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La législation bancaire a réparti les établissements de crédit en fonction de leur habilitation à faire ou non tous types d’opérations de banque. Puis, au fil du temps, la création successive des entreprises d’investissement et d’établissements de paiement voit le jour.
QUELS SONT LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RECENSÉS EN FRANCE ?
On distingue:
– Les « Banques » et les Banques Mutualistes/Coopératives : Le terme « banque » désigne une entreprise qui a pour activité principale l’octroi de crédits et la gestion d’un réseau d’agences. Les banques mutualistes et les banques coopératives sont des banques dont les actionnaires sont des personnes physiques (particuliers ou professionnels), contrairement aux banques classiques dont les actionnaires sont des personnes morales (sociétés anonymes).
– Les « banques » sont habilitées à faire toute opération de banque, c’est-à-dire recevoir des
fonds du public, octroyer des crédits aux professionnels et aux ménages quelle que soit la durée de
ces dépôts et crédits, la banque met aussi à disposition de ses clients les moyens de paiement.
Les trois premiers établissements à avoir eu le statut de banque sont : BNP-Paribas, Société Générale et LCL (ex.: Crédit Lyonnais), puis ont suivi, HSBC France, le CIC, le Crédit du Nord, etc.,
. Les « banques mutualistes ou coopératives» sont elles aussi habilitées à faire toute opération de
banque. On peut les voir comme étant « cousines germaines » des banques, ceci dit, leur
statut juridique de mutuelle et/ou de coopérative leur confère une organisation distinct.
De plus, elles bénéficient d’instance nationale et de caisses ou banques régionales en partie indépendantes . Parmi ces établissements, on relève le Crédit Agricole, les Caisses d’Epargne et Banques Populaires, le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif;
– Les Caisses de Crédit Municipal, sont régies par la loi du 1er juillet 1901 sur les caisses de crédit municipal. Elles collectent des fonds et gèrent des moyens de paiement, elles ont pour particularité et spécialité de pratiquer les prêts sur gages, plus connu sous le nom de Mont-De-Piete. Le Mont-de-Piété est une institution de crédit populaire, créée en France au XV ième siècle.
Elle permet aux personnes disposant de peu de ressources d’emprunter de l’argent en déposant des objets en gage. Aujourd’hui, le Mont-de-Piété est géré par le Crédit Municipal de Paris qui est une institution financière publique créée en 1848. Il propose des prêts sur gages, des prêts personnels, des crédits renouvelables et des services d’aide financière aux personnes en difficulté.
Le Crédit Municipal de Paris explique le prêt sur gage en ces termes: « Contre le dépôt d’un
objet de valeur (bijou en or, bijou signé, montre, argenterie, tableau, sculpture, tapis, mobilier,
tapisserie, verrerie, fourrure, instrument de musique, bouteilles de grands crus…), un prêt vous
est accordé immédiatement. Le montant du prêt attribué, sera estimé à la valeur de l’objet sur le marché des enchères publiques »;
– Les Établissements de Crédit Spécialisés : parmi lesquels on trouve les établissements de crédit-bail et les sociétés de garantie, sont habilités à faire certaines opérations de banques spécifiquement déterminées selon leur statut législatif ou réglementaire ou décision d’agrément.
On peut citer certaines sociétés de crédit à la consommation (Cetelem, Cofinoga, Sofinco, etc.) ou encore les Sofica – Sociétés pour le financement du cinéma et de l’audio-visuel. On soulignera que les ex-sociétés financières ce sont transformées en organisme de crédit spécialisés sauf si elles ont opté pour le statut de société de financement.
Une société de financement est une personne morale qui effectue des opérations de crédit dans des conditions fixées par son agrément elle est donc soumise à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
LES PRESTATAIRES EN SERVICES D’INVESTISSEMENT
Qu’est ce qu’un prestataire de Service en investissement ?
On entend par prestataire de services d’investissement (PSI) est un établissement qui a reçu son agrément afin de proposer des services d’investissement. Les PSI sont soumis à la réglementation de la Banque de France et doivent se conformer à des normes strictes en matière de conduite des affaires, de protection des clients et de gestion des risques.
Selon le Code Monétaire et Financier ( art. L. 531-4, L. 321-1 et L. 211-1), les services d’investissements sont :
– La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers: les courtiers reçoivent des ordres d’achat ou de vente d’actifs financiers de la part de leurs clients et les transmettent ensuite à des contreparties pour exécution.
– L’exécution d’ordres pour le compte de tiers: les courtiers exécutent directement les ordres d’achat ou de vente d’actifs financiers pour le compte de leurs clients, sans passer par une contrepartie.
–La négociation pour compte propre: les courtiers achètent et vendent des actifs financiers pour leur propre compte, en vue de réaliser un profit en capital.
– La gestion de portefeuille pour compte de tiers: les courtiers gèrent des portefeuilles d’actifs financiers pour le compte de leurs clients, en fonction de critères définis à l’avance (objectifs d’investissement, tolérance au risque, etc.).
– Le conseil en investissement: les courtiers fournissent des conseils aux investisseurs sur les opportunités d’investissement, en fonction de leur situation personnelle et financière. – la prise ferme: les courtiers prennent des engagements fermes d’achat ou de vente d’actifs financiers pour le compte de leurs clients, sans passer par une contrepartie.
– Le placement garanti et non garanti: les courtiers effectuent des placements garantis ou non
– la gestion d’un système multilatéral de négociation.
LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
Qu’est ce qu’un Prestataire de Services de Paiement ?
Un prestataire de services de paiement (PSP) est une personne morale autre qu’un établissement de crédit qui fournit des services permettant le traitement des paiements par carte, notamment le traitement des transactions par carte de crédit, de débit et de prépaiement. Les PSP peuvent également offrir d’autres services liés aux paiements, tels que les transferts d’argent, le chèque électronique et les virements bancaires.
Remarquons à titre d’exemples que les fournisseurs de services tels que PayPal, SoFort et autres HiPay sont des Prestataire de Services de Paiement.
Quels sont les Services de Paiement ?
Conformément à l’article L. 314-1, II du code monétaire et financier, ce sont :
– Les services permettant d’effectuer des versements ou des retraits d’espèces sur un compte de paiement ainsi que ceux qui permettent les opérations de gestion d’un tel compte;
– L’exécution des opérations de paiement;
– La transmission de fonds;
– L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement;
– Les opérations mis en oeuvre par des opérateurs télécom ou des fournisseurs d’accès a
internet ( orange, Sfr,Free, Digicel, ect..) dans le cadre desquelles l’opérateur joue un rôle d’intermédiaire dans l’opération de paiement et le consentement du payeur est donné via le dispositif de télécommunication, numérique ou informatique de cet opérateur.
Pour résumer nous dirons ceci :
En réponse au titre de cet article, les catégories d’établissements de crédit recensés en France sont :
1 – Les établissements de crédit (banques et néo-banques) qui propose des crédits en accord avec l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier;
2 – Les établissements de paiement qui offrent des services de paiement;
3 – Les établissements de monnaie électronique;
4 – Les agents prestataires de services de paiement, ils agissent en tant que revendeur pour le compte des trois établissement sus-cité ;
5 – Les Intermédiaires en Opérations de Banques et en Services de Paiement (IOBSP), pour exercer ces activités, les IOBSP doivent disposer d’une autorisation délivrée par la Banque de France. Ils interviennent alors comme intermédiaires entre l’établissement financier et les clients ou distributeurs des produits financiers de l’établissement.
Il est a noter que les trois premières catégories sont les seules qui sont soumises à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (I’ACPR).
