Droits de Succession

Quelles Sont les personnes exonérées de droits de succession ?

Les personnes exonérées de droits de succession sont le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, ainsi que les frères et sœurs qui sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment de la succession. ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou prétendre à une incapacité de travail; de plus, ils doivent avoir habité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant sont exonérées de tout droit de succession. Les primes versées à titre d’un contrat d’assurance vie contracté par le défunt avant le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sont également exonérées. Les primes versées après cette dernière date sont transmises en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, elles sont assujetties à un prélèvement de 20 %, après soustraction de la franchise d’impôt, ou à un taux de 31.25 % pour la fraction des capitaux taxable qui dépasse 700 000 €. Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe sont quant à elles exonérées totalement.

Les contrats édités ou modifiés depuis le 20 Novembre 1991 :

• Les primes versées avant l’anniversaire des 70 ans de l’assuré et avant le 13/10/1998 ne seront pas soumises à une taxation.

• Les sommes investies avant les 70 ans et après le 13/10/1998 peuvent être transmises en franchise d’impôt jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà, elles seront assujetties à un prélèvement de 20%, taux porté à 31,25 % pour la part des capitaux qui excède (après déduction de l’abattement) 700 000 euros.

• Les primes touchées par l’assuré suite à son 70 ième anniversaire, peu importe la date du versement, sont éligibles aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.

• Les particuliers peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la succession pour les dons et legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance, ainsi qu’aux organismes et établissements publics ou d’utilité publique exerçant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises.

Ces dons peuvent être des œuvres d’art, des objets de collection, des livres ou tableaux, donnés à l’État ou à des musées municipaux.

• Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou les parts de groupements fonciers agricoles peuvent bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 75 % (pour des biens ne dépassant pas 300 000 €) si le bien a été conservé pendant 5 ans. Les personnes qui héritent de ce genre de biens doivent prendre contact avec le centre des impôts de leur région.

• Les propriétés en nature de bois et de forêts, ainsi que les parts de groupements forestiers bénéficient d’une exonération à concurrence des 3/4 de leur valeur, pour autant que le propriétaire s’engage, ainsi que ses ayants droit, à appliquer un plan de gestion durable pendant 30 ans. Cependant, si ces parts ont été acquises à titre onéreux postérieurement au 5/9/1979, l’exonération ne sera applicable que si elles sont détenues depuis au moins 2 ans par le défunt.

• Les propriétés non bâties, autres que les bois et forêts, situées dans des espaces naturels peuvent être exonérées jusqu’à un maximum de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions.

• L’exonération partielle pourrait être accordée lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve de répondre à certains critères.

• Les titres de sociétés immobilières étrangères assujetties à la taxe annuelle de 3 %, situées dans des juridictions considérées comme des paradis fiscaux et détenus par des personnes physiques résidant hors de France.

• Les dons en numéraire faits aux proches d’une personne décédée à la suite d’un attentat terroriste et consentis dans les douze mois suivant l’attentat ou le décès.

• Les rentes ou indemnités qui sont dues à la personne décédée en compensation des préjudices subis à la suite d’un accident ou d’une maladie.
• Les successions des victimes de guerre.
• Les successions des militaires morts pendant ou à la suite d’une opération intérieure ou extérieure, ou dans les 3 ans après avoir reçu une blessure ou une maladie liée à cette opération.
• -sont aussi exonérés les successions des militaires ou agents des douanes,gendarmes,policiers, sapeurs-pompiers, qui sont mort lors de leurs missions ou à la suite de celles-ci et qui ont été cités à l’ordre de la Nation ou attributaires des mentions «Mort pour la France» ou «Mort pour le service de la Nation» .
• -Les immeubles non bâtis indivis ou les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de succession s’ils répondent aux conditions suivantes : la propriété du défunt n’a pas été constatée par un acte régulier avant son décès, la valeur totale des immeubles est inférieure à 5 000 € ou 10 000 € s’ils sont constitués de deux parcelles contiguës et les attestations notariées ont été publiées dans les 24 mois suivant le décès.
• -Les immeubles ou droits immobiliers dont la première propriété est prouvée par un acte inscrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2027 bénéficient d’une exonération de 50 % de leur valeur à l’occasion de la première mutation après transcription ou publication.

Hormis les biens cités ci-dessus, tous les autres sont éligibles aux droits de succession. Les droits de succession peuvent s’avérer élevés si la succession est importante. Cependant, différents frais peuvent être déduits du montant à payer. Les héritiers qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession bénéficient d’une exonération des droits de mutation par décès.

Quelles sommes sont déductibles de la succession ?

Les sommes déductibles de la succession comprennent :

• les frais de dernière maladie encore dû au moment du décès (avec justifications),

• les frais funéraires jusqu’à un maximum de 1 500 € sans justificatif,

• les frais notariaux pour la mise en place du testament ou de la donation entre époux,

• Les créanciers du défunt peuvent recevoir le remboursement de leurs dettes à la charge du défunt lorsque ces dernières sont établies au jour de la succession.

• les loyers remboursés au conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement,

• les indemnités de licenciement des personnels de maison sous contrat de travail conclu avec le défunt

• Le montant de la rémunération du mandataire à titre posthume qui est limité à 0,5 % de l’actif successoral géré, dans la limite de 10 000 € et déterminé de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès.

• Les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant la succession,

• les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers,

• les dettes testamentaires

• les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée ou prescrite ne sont pas déductibles. Les sommes dont la déduction est demandée doivent être précisément répertoriées dans un inventaire annexé à la déclaration de succession, et l’administration peut exiger des justifications supplémentaires et rectifier le montant des déductions si ces justifications ne sont pas suffisantes.

À quels abattements a-t-on droit lors de la succession ?

• Les Enfants (vivants, ou représentés par les petits-enfants), les Ascendants, ont droit à un abattement de 100 000 euros
• Un frère ou une sœur qui ne remplit pas les conditions pour être totalement exonéré : 15 932 €.
• Les personnes en situation de handicap incapable de travailler normalement : 159 325 €.
• les Neveux et nièces bénéficient d’un abattement de : 7 967€.
• Les autres héritiers ont doit à un abattement de 1594 euros applicable uniquement au succession; les donations ne sont pas éligibles.

Les abattements ne sont pas cumulables entre eux, à l’exception des personnes handicapées. Si l’abattement qui est octroyé est supérieur à la somme dont on doit hériter, le supplément ne peut pas être reporté sur un autre héritier. Pour bénéficier de ces abattements, il n’y a aucune formalité à remplir. Lorsque les héritiers fournissent des informations sur la déclaration de succession, l’administration applique automatiquement les abattements auxquels ils ont droit.

• Un abattement peut être appliqué aux héritiers, donataires à cause de mort et légataires qui font un don à titre définitif en pleine propriété d’une partie des biens provenant d’une succession à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, de l’État, des régions, etc. dans les 12 mois du décès.

• Lors de la première transmission d’un logement destiné à la location, une exonération partielle des droits de succession ou de donation est possible dans la limite de 46 000 €. Cela concerne :

• Les immeubles neufs achetés entre le 1/6/1993 et le 31/12/1994 ou en l’état futur d’achèvement à condition qu’ils soient loués pendant 5 ans en tant que résidence principale et achevés avant le 01 juillet 1994.

• Les logements achevés avant le 31/12/1994 et acquis entre le 1/8/1995 et le 31/12/1995 qui sont affectés à l’habitation principale pendant 2 ans à compter de l’achat,

• Les immeubles et garages acquis entre le 1/8/1995 et le 31/12/1996 loués en tant que résidence principale pour une durée minimum de 9 années.

• La résidence principale du défunt bénéficie également d’un abattement de 20% sur sa valeur vénale, au jour du décès, si elle est occupée en tant que résidence principale par son conjoint survivant, un ou plusieurs enfants mineurs ou son partenaire lorsque le défunt était pacsée.

L’abattement de 20% est également applicable aux logements occupés par des enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire, à condition qu’ils soient incapables de travailler normalement en raison d’une infirmité physique, mentale, congénitale ou acquise.

Quels sont les droits de succession à payer après abattement ?

Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 € en Droits de Succession?

L’abattement de 100 000 € en Droits de succession permet à chaque parent de donner jusqu’à 100 000 € à leur enfant sans avoir à payer de droits de donation. Par exemple, un couple peut donner à chacun de leurs enfants 200 000 € ( le père fait un don de 100000€ et la Mère un don de 100000€ ) exempts de droits de donation. Cet abattement peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs fois tous les 15 ans. De plus, les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € et celles aux arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 310 €. Ces abattements peuvent se cumuler entre eux, ce qui signifie qu’un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit à payer. Ces exonérations s’appliquent à la fois aux majeurs et aux mineurs.

Comment payer les Droits de Succession ?

Dans le cas d’une succession entre étranger : Si l’on ne souhaite pas payer les droits de succession entre étrangers; entendez par là des personnes sans lien de parenté qui n’ont pas conclu de Pacte Civil de Solidarité , il est possible de se protéger en faisant intégrer une “clause de tontine” lors de l’achat de la résidence en commun. Ainsi, si la valeur du bien est inférieure à 76 000 € au moment du décès de l’un des acheteurs, le survivant ne sera redevable que les droits de vente d’immeubles (environ 5 %) et non pas les 60 % des droits de succession généralement appliqués.

Si le recours à un notaire est nécessaire et que la valeur des biens mobiliers permet de régler les droits notariaux, ce sera le notaire qui prendra en charge ces derniers auprès de l’administration fiscale. Dans tous les autres cas, l’héritier devra payer les droits dans les 6 mois suivant la déclaration de succession. Des facilités de paiement peuvent cependant être accordées.